Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (boutique.pettywell.com)
1. Introduction
Le site internet boutique.pettywell.com (le « Site Internet ») est géré par YSA WELL (ci-après la « Société »), SAS au capital de 25 806 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 847 494 945, dont le numéro de TVA est FR96847494945 et dont le siège social est sis 119 rue Danton, 92300 Levallois-Perret (France). La Société est notamment joignable :
- Par email, à l’adresse contact@pettywell.com.
- Par téléphone, au 01 87 66 64 51.
- Par courrier postal, à l’adresse suivante : 16 Quai Alphonse le Gallo, 92100 Boulogne Billancourt (France).
- Par le formulaire de contact disponible sur le lien ci-après : lien.
2. Produits
La Société propose à ses clients (le(s) « Client(s) »), par le biais du Site Internet, l’achat d’aliments et d’accessoires pour animaux de compagnie (chiens et chats) mais aussi de litière (le(s) « Produit(s) »). Le Client peut décider de réaliser un achat ponctuel de Produit(s) ou de souscrire à un abonnement lui permettant de recevoir, à une fréquence déterminée, certains Produit(s) (l’ « Abonnement »). La souscription à un Abonnement n’est, à ce jour, possible que pour les Produits alimentaires.
Si le Client souhaite recevoir les recommandations de la Société relatives au(x) Produit(s) adapté(s) aux besoins de son animal, il est invité à envoyer un mail à l'adresse : contact@pettywell.com.
3. Souscription et résiliation d’un Abonnement
Le Client peut décider de souscrire à un Abonnement lui permettant de recevoir, à la fréquence qu’il détermine lors de sa commande (toutes les quatre "4" semaines, six "6" semaines, huit "8" semaines, douze "12" semaines), le(s) Produit(s) choisi(s).
L’Abonnement pourra être résilié ou suspendu par le Client à tout moment, sans frais, et pour une durée illimitée, via son espace client (section « suspendre ou résilier mon abonnement ») après la seconde livraison. Les livraisons et paiements seront donc, dans ces conditions, intégralement suspendus jusqu’à que le Client réactive, le cas échéant, son Abonnement. Veuillez noter que la résiliation ou suspension de l’Abonnement ne sera effective au jour de sa réalisation que si la demande de résilitation ou suspension est réalisée au plus tard cinq (5) jours avant la date annoncée de la prochaine livraison. A défaut, la résiliation ou la suspension sera effective après cette livraison
Pour réactiver son Abonnement, le Client devra se rendre dans son espace client (section « prochain colis »).
Une confirmation sera adressée par email au Client à chaque suspension et réactivation de son Abonnement.
4. Passation d’une commande
Chaque Client atteste avoir la pleine capacité juridique pour réaliser une commande et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous un régime de protection juridique (curatelle, tutelle, etc.).
Avant de pouvoir confirmer sa commande, le Client devra créer un compte, renseigner plusieurs informations relatives notamment à son identité et aux modalités de livraison de sa commande et accepter les présentes conditions générales de vente. En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » prévue à cet effet et en confirmant sa commande via le bouton « Payer maintenant », le Client accepte les présentes conditions générales de vente.
Si la Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, seule la version en vigueur au jour de passation de la commande par le Client sera opposable à ce dernier. Dans le cas où le Client aurait souscrit à un Abonnement, cette nouvelle version ne lui sera opposable qu’un (1) mois après la date de notification, sauf s’il informe la Société par écrit qu’il refuse d’y être soumis. Dans ce dernier cas, seule la version des conditions générales de vente en vigueur au jour sa souscription à un Abonnement lui sera opposable.
Après avoir passé une commande, le Client recevra un email de confirmation contenant les informations relatives à celle-ci. En cas d’Abonnement, le Client recevra par ailleurs un email de rappel quelques jours avant chaque livraison.
Pour information et conformément aux termes de l’article L.121-11 du code de la consommation ainsi à la jurisprudence qui y est relative, la Société est en droit de refuser une commande réalisée par un Client en cas de motif légitime (par exemple en cas de commande d’une quantité démesurée de Produits).
5. Prix des Produits et frais de livraison
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont indiqués au moment du paiement et varient selon le montant de la commande, le pays de livraison et le mode de livraison choisi.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits de temps à autre sur son Site Internet. Une telle modification n’impactera pas les commandes ponctuelles déjà confirmées. En cas de modification du prix d’un Abonnement en cours d’exécution, la Société informera le Client en amont par email, étant entendu qu’un préavis minimum de quinze (15) jours s’appliquera. Le Client disposera alors de la possibilité, s’il le souhaite, de résilier son Abonnement.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose de la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 5° du code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du code de la consommation en cas de « fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».
Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, la Société lui remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. Les frais de renvoi seront toutefois à la charge du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement. Dans l’hypothèse où le Client aurait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société, cette dernière ne lui remboursera pas les frais supplémentaires liés à ce choix (article L.221-24 du code de la consommation).
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type figurant à l'annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Ledit formulaire ou ladite déclaration peut être adressé à la Société par courrier électronique (contact@pettywell.com) ou par courrier postal (16 Quai Alphonse le Gallo, 92100 Boulogne Billancourt).
7. Modalités de paiement
Seuls les paiements par Mastercard, Visa et Paypal sont acceptés sur le Site Internet.
En cas de souscription à un Abonnement, les prélèvements seront effectués cinq (5) jours avant chaque livraison conformément aux termes de l’Abonnement souscrit, sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client lors de la souscription à l’Abonnement et cela tant que le Client ne résilie ou ne suspend pas son Abonnement. Le montant desdits prélèvements ainsi que leurs fréquences pourront être consultés sur l’espace client du Client.
8. Modalités de livraison et réclamations
Le Client peut choisir de faire livrer sa commande en France, en Belgique, au Luxembourg, en Italie, en Espagne ou en Allemagne.
Les délais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de la commande ainsi que sur l’espace client (section « prochain colis »).
Le transfert de propriété est effectué au moment de la livraison de la commande au Client par le transporteur, sous réserve du paiement du prix total de la commande concernée.
Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée et de ne pas l’ouvrir voire le refuser, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration (colis endommagé, etc.). Le Client devra alors, dans les plus brefs délais, signaler toute anomalie au service client de la Société par l’un des moyens mentionnés à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. La Société prendra alors les mesures appropriées selon le cas et lui indiquera la démarche à suivre pour que le(s) Produit(s) commandé(s) et impactés lui soi(en)t à nouveau livré(s) si nécessaire.
Dans l’hypothèse où la livraison effectuée n’est pas conforme à la commande réalisée par le Client ou est défectueuse, ce dernier est également invité à contacter le service client de la Société dans les plus brefs délais par l’un des moyens mentionnés à l’article 1. En cas d’erreur de commande avérée ou de défectuosité de celle-ci, la Société prendra les mesures appropriées et lui indiquera la démarche à suivre pour que le(s) Produit(s) commandé(s) et impactés lui soi(en)t à nouveau livré(s) si nécessaire.
9. Responsabilité
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par le Client de ses obligations contractuelles imputables notamment à la saisie de sa commande.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard et échec de livraison imputable au consommateur, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de cas de force majeure.
10. Garanties
Le Client dispose de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Toute demande du Client au titre des garanties susmentionnées doit être adressée au service client de la Société par l’un des moyens mentionnés à l’article 1.
Le Client est invité à se référer à l'annexe 2 dans laquelle les dispositions légales applicables ont été reproduites.
11. Protection de la vie privée
Il est demandé au Client de fournir ses coordonnées téléphoniques lors de la réalisation d’une commande. Conformément aux dispositions de l'article L.223-2 du code de la consommation, le Client peut décider de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/. En réalisant une commande, le Client reconnait et accepte d’être soumis à la politique de confidentialité de la Société.
12. Données à caractère personnel et cookies
12.1. Dispositions générales
La Société prise en la personne de son représentant légal, est, au sens des dispositions ci-après, responsable du traitement des données collectées auprès du Client.
La Société s'engage à ce que cette collecte, réalisée à l'occasion de la création du compte client et/ou de la navigation sur le Site Internet, respecte les dispositions légales, particulièrement la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (abrogeant la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnelles).
12.2. Finalité et types de données collectées et traitées, transmission des données personnelles à des tiers
Le Client est informé qu'il est libre de ne pas communiquer des informations personnelles le concernant, mais il reconnait qu'en pareille hypothèse, le défaut d'une ou plusieurs informations peut gêner ou empêcher la Société d'exécuter tout ou partie de ses obligations, par exemple de fabrication ou de livraison.
En ce sens, le recueil de données personnelles a pour finalité première l'intérêt légitime de la Société à assurer la meilleure qualité des prestations et leur amélioration.
Seules, parmi les données collectées, figurent celles qui ont un rapport direct et immédiat au service attendu, tel que les informations sur le Client (nom, adresse de livraison, moyen de paiement, adresse IP, etc.) et sur l’animal concerné.
Le Client est ainsi informé que la Société se réserve le droit d'utiliser les données collectées à des fins de gestion des fichiers de ses clients et des prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016), mais également, sous la réserve de son accord préalable et exprès, sous la forme d'une « case à cocher » et/ou d'un « formulaire à remplir », d'utiliser ces données à des fins de prospections commerciales par tous tiers, et accepte à ce dernier titre et de ce fait, de recevoir de la publicité de tiers, notamment des partenaires de la Société.
12.3. Droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d'effacement, de retrait ou de limitation
Conformément notamment, aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des articles 15 à 19 du RGPD, le Client est informé que toute personne physique justifiant de son identité peut exercer un droit d'accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour (article 17 du RGPS), de verrouillage ou d'effacement (article 17 du RGPD), de retrait ou de limitation d'un consentement préalablement donné (articles 13-2c et 18 du RGPS) au traitement de ses données et/ou à l'utilisation de ses données à des fins de prospections commerciales :
- Soit dès la communication des données en cochant la case prévue à cet effet ;
- Soit postérieurement en demandant au responsable du traitement des données de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l'accès ou supprimer tout ou partie des données collectées la concernant, par courrier ou par email aux adresses mentionnées à l’article 1.
Le Client est informé que sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été communiquées, toute rectification ou effacement ou toute limitation de traitement (article 19 du RGPS).
12.4. Droit à l'information, la portabilité et à l'opposition
Le Client est également informé :
- Qu'il bénéficie du droit de recevoir une copie lisible des informations qu'il a fournies sur le Site Internet, et du droit à la portabilité des données, du Site Internet vers un autre destinataire de son choix, sauf impossibilité technique, dès lors que le traitement des données était fondé sur son consentement préalable et sur un contrat, et qu'il a été effectué à l'aide d'un procédé automatisé (article 20 du RGPD).
- Qu'il dispose d'un droit d'opposition au traitement de ses données personnelles, notamment en raison de sa situation particulière ou du fait d'une utilisation à des fins de prospections commerciales (article 21 du RGPD).
- Qu'il a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, est autorisée par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée (article 22 du RGPD).
12.5. Limites au droit d'accès
Le Client peut exercer son droit d'accès par écrit, par courriel, ou par courrier simple, suivi ou recommandé avec avis de réception, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
Toutefois, le responsable du fichier peut refuser la demande d'accès, mais doit dans ce cas motiver sa décision et exposer les voies et délais de recours.
Il peut aussi ne pas y répondre si elle présente un caractère manifestement abusif notamment par le nombre ou la répétition.
S'il ne dispose pas ou plus des données, le responsable doit néanmoins répondre dans un délai de deux (2) mois.
Enfin, le droit d'accès doit s'exercer dans le respect des droits des tiers.
12.6. Mise à jour des données personnelles
Le Client s'engage à assurer, si nécessaire, la mise à jour des informations personnelles le concernant, lesquelles doivent avoir été données avec exactitude, et sous sa seule responsabilité.
12.7. Utilisation de liens hypertextes
Le Client est informé que les liens hypertextes contenus sur le Site Internet afin de lui permettre d'être dirigé vers des sites internet exploités par des tiers, ne sont fournis qu'à titre indicatif. La Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation que le Client pourrait en faire. L’utilisation des liens et la consultation d’autres sites internet se font donc aux risques du Client.
12.8. Cookies et traceurs
Le Client est informé de la possible utilisation de fichiers de repérage et de stockage d'informations dits « cookies » ou « traceurs » (ci-après indifféremment les « Cookies ») :
- Par le Site Internet, notamment aux fins de facilitation de l'accès, d'amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités du Site Internet.
- Par des sites tiers, notamment à des fins statistiques (Google), d'hébergement (OVH, 1and1) ou de partage de réseaux (Facebook, Twitter, Instagram).
Les Cookies utilisés par le Site Internet sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers.
Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la Directive Européenne n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009, apportant modification de l'article 5 (3) de la Directive n° 2002/58/CE et l'article 32-II de la loi française du 6 janvier 1978 modifiée, et au RGPD, le Client est informé qu'il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement des Cookies ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l'onglet « en savoir plus » lors de l'apparition d'un bandeau d'information sur la présence de Cookies, ou en se rapportant aux manuels d'utilisation du navigateur habituel ou de l'ordinateur.
Certains traceurs nécessitent un consentement préalable du Client, par exemple lorsqu'ils sont liés à des opérations relatives à la publicité, ou ceux des réseaux sociaux générés par des « boutons de partage » lorsqu'ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées, ou encore à l'occasion de mesures d'audience.
En revanche, certains Cookies étant indispensables au bon fonctionnement du Site Internet pour répondre à la demande du Client, peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent être ni modifiés, ni supprimés (accès au panier, accès à l'espace personnel, mesures d'audiences type « analytics », etc.) sans risquer de perturber ou d'empêcher la réalisation de la demande du Client.
13. Propriété intellectuelle, atteinte à la réputation, dénigrement
13.1. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuels « PETTY WELL », « WWW.PETTYWELL.COM » ainsi que le logo « PETTY WELL » ont fait l'objet d'un enregistrement régulier et sont donc protégés en France notamment.
La Société se réserve le droit de procéder à l'enregistrement de toute autre marque et/ou de tout autre logo à venir.
Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Nulle personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuites pénales. Toute utilisation et/ou intrusion d'un lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit.
13.2. Atteinte à la réputation ou dénigrement
Toute personne physique ou morale qui par ses propos tenus oralement, par vidéo ou par écrit, ou par n'importe quel autre moyen, sur quelques supports ou par quelque procédé que ce soit, y compris sur des réseaux sociaux ou sur des forums ouverts ou fermés, et/ou qui aurait un comportement, direct ou indirect, de nature à porter atteinte à l'image et/ou à la réputation du Site Internet et/ou de la Société et/ou à la marque Petty Well, que ces propos ou comportements soient tenus en public ou en réseau(x) privé(s) néanmoins accessible(s) à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau, pourra faire l'objet de poursuites individuelles ou collectivement avec d'autres, y compris sur le plan judiciaire, devant toute juridiction compétente, aux fins de voir supprimer toute atteinte, et réparer le dommage causé à la Société et/ou au Site Internet, qu'il soit moral ou financier.
14. Force majeure
Les retards ou la non-exécution de ses obligations par la Société résultant d'un cas de force majeure, tel qu’un incendie, une inondation, une grève, une modification de la réglementation applicable, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et indépendant de la volonté de la Société tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, ne peuvent donner lieu à indemnisation.
15. Résolution des litiges
Le Client est invité à contacter le service client de la Société en cas de questions ou de préoccupations concernant les Produits, sa commande ou toute autre demande (cf. article 1 mentionnant les coordonnées de la Société).
À défaut de règlement amiable du litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société à savoir AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS (https://www.mediationconso-ame.com/). Cette saisine doit intervenir dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle la réclamation a été adressée à la Société.
Tout litige sera porté devant le tribunal compétent situé en France, en application des règles énoncées dans le Code de procédure civile.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Annexe 1 - Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 - Dispositions légales applicables
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Garantie légale de conformité
L'article L.217-3 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
L'article L.217-4 du code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
L'article L.217-5 du code de la consommation dispose que : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."
L’article L.217-6 du code de la consommation dispose que : « Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
L'article L.217-7 du code de la consommation dispose que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
L'article L.217-8 du code de la consommation dispose que : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
L'article L.217-9 du code de la consommation dispose que : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
L'article L.217-10 du code de la consommation dispose que : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
L'article L.217-11 du code de la consommation dispose que : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
L'article L.217-12 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
L'article L.217-13 du code de la consommation dispose que : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
L’article L.217-14 du code de la consommation dispose que : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
L'article L.217-28 du code de la consommation dispose que : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »
Garantie légale des vices cachés
L'article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L'article 1642 du Code civil dispose que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
L’article 1643 du Code civil dispose que : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
L’article 1644 du Code civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
L’article 1645 du Code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
L’article 1646 du Code civil dispose que : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
L'article 1648 du Code civil dispose que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »